31 Grande Rue

Garantie décennale pour agrandissement de maison

extension maison

Un projet d’extension ou d’agrandissement nécessite pour le professionnel qui réalise les travaux de souscrire à une garantie décennale, une couverture obligatoire pour tout constructeur.

Projet d’agrandissement : l’obligation de garantie décennale

Un projet d’agrandissement ne se met pas en place à la légère, il est important pour le particulier de bien définir le budget nécessaire à l’agrandissement mais aussi de bien définir ses besoins sur les nouvelles surfaces à créer. Si certains vont opter pour le rajout d’une « box » extérieure afin de gagner quelques mètres carrés, d’autres vont venir adosser à l’habitation une nouvelle construction avec tous les raccordements nécessaires à son bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, assainissement…). Un tel projet va également nécessiter de faire appel à un professionnel qualifié et surtout pouvant apporter toutes les précautions nécessaires, notamment en matière de garantie décennale.

Une entreprise qui va se charger de la construction d’une extension ainsi que du raccordement sur l’existant pour agrandir la surface habitable va devoir présenter une attestation de garantie décennale qui va permettre de couvrir les travaux effectués à hauteur du coût de l’édifice. Cette garantie permet ainsi d’être indemnisé des possibles dommages pouvant résultat des travaux du professionnel pendant une durée de 10 ans. C’est une obligation vis-à-vis de la loi Spinetta de 1978 (source : expertdecennale.com). Cela ne concerne que les entreprises intervenant pour le compte du client, dans le cadre d’une sous-traitance, cette obligation ne s’applique pas mais il les entreprises qui délèguent peuvent généralement exiger une souscription pour intervenir sur le chantier.

Ajouter la garantie des dommages aux existants

Ainsi, l’entrepreneur, qu’il soit artisan, micro-entrepreneur ou encore constructeur doit satisfaire à son obligation de garantie décennale en se tournant vers un assureur professionnel. La garantie décennale ne va simplement couvrir que les travaux réalisés dans le cadre de l’extension ou de l’agrandissement cependant, la responsabilité du professionnel peut être engagée si ses travaux occasionnent des dommages ou des vices sur la maison existante, et c’est justement sur cet aspect qu’il est important de se couvrir en ajoutant la garantie des dommages aux existants. A noter que la décennale ne concerne que le gros ouvrage et le menu ouvrage.

Il est donc important pour toute entreprise intervenant sur un chantier d’agrandissement de maison de se prémunir des travaux qui vont être réalisés mais aussi des possibles dommages pouvant affecter l’édifice (fissure importante, effondrement) ou le rendre impropre à son usage (problème d’étanchéité, défaut d’installation d’équipement). Différentes garanties peuvent être ajoutées au contrat mais il convient de solliciter le devis d’un assureur professionnel pour obtenir rapidement une tarification. A noter que l’attestation doit être remise au client avant le début du chantier, tout comme ce dernier doit présenter une attestation d’assurance dommage ouvrage.

DEVIS POUR UNE GARANTIE DECENNALE
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