31 Grande Rue

Pourquoi exiger à votre constructeur de vous présenter son assurance décennale ?

Vous construisez ou rénovez en faisant appel à un professionnel du bâtiment ? Exigez son assurance décennale pour faire valoir vos droits en cas de malfaçon sur votre ouvrage.

Assurance décennale : les tenants et aboutissants

Certains y font simplement référence comme à l’assurance construction. Un peu d’étymologie peut aider à comprendre la décennale dans son essence. Le qualificatif « décennale » renvoie aux 10 années pendant lesquelles la responsabilité professionnelle du constructeur est engagée. La mesure de cette période commence à la réception de l’ouvrage concerné. Le propriétaire peut alors saisir l’intervenant si un quelconque dommage survient sur ce dernier. Il faut établir que ledit dommage est imputable à un vice de construction.

Trois scénarios peuvent enclencher la mise en œuvre de la garantie décennale. Soit un élément indissociable de l’ouvrage, type verrières ou chauffage central, est concerné. Soit la solidité de l’ouvrage est remise en question à cause dudit vice. La dernière possibilité est que l’ouvrage ne puisse pas servir à sa destination.

Comment la garantie décennale protège le propriétaire ?

L’attestation d’assurance décennale présentée par le constructeur vous garantit d’être dûment indemnisé, si le besoin se présentait. Vous aurez vous-même préalablement contracté une assurance dommages-ouvrage.

Celle-ci vous donne droit à un remboursement total des réparations des dommages couverts par la décennale. Cette indemnisation n’attend pas la longue instruction d’une décision de justice pour être mise en œuvre.

Il est judicieux de préciser les 2 sources principales des dommages pris en charge. L’on peut avoir affaire à un défaut de conformité. Des charpentes défectueuses générant des fissures constituent une bonne illustration. Le vice du sol rassemble toutes formes d’inadéquation constatées sur le terrain d’implantation du bien. Ainsi, vous serez couvert pour les dommages inhérents à l’inclinaison, si votre ouvrage est construit sur une pente.

Les droits pratiques du propriétaire découlant de la garantie décennale

Durant les travaux, le scénario le plus probable est que vous ayez affaire à différents interlocuteurs. Retenez ces catégories professionnelles assimilables à un constructeur, afin de leur exiger la présentation de l’assurance décennale. La liste comprend tout ce qui est techniciens, architectes, maîtres d’œuvre et entrepreneurs. Si vous passez par un promoteur, il est également exigible, au même titre que les maçons, plombiers et électriciens auxquels vous faites appel. En tant qu’artisans, ces trois derniers corps de métiers doivent d’ailleurs faire apparaître, sur les factures et les devis, les informations concernant leur assurance.

Il est également intéressant d’évoquer le cas des rénovations. Le Code des assurances est formel quant à la mise en œuvre de la garantie décennale sur les ouvrages ayant existé avant les travaux. Ils sont couverts si la rénovation en a fait des éléments techniques indivisibles de l’ouvrage fini.

Enfin, le cas échéant, enclenchez les procédures d’indemnisation en respectant les conditions prévues dans les clauses de votre assurance dommages-ouvrage. Déclarez le sinistre à votre assureur, dans les 2 ans maximum suivant sa survenue.

La date de première apparition du sinistre ainsi qu’une description détaillée du dommage devront figurer dans la déclaration. Le PV de la réception de l’ouvrage et les photographies des dommages constituent des pièces utiles pour l’étayer.